{"id":102,"date":"2025-12-23T08:50:45","date_gmt":"2025-12-23T08:50:45","guid":{"rendered":"https:\/\/raccoon-cyber.com\/?page_id=102"},"modified":"2026-05-06T15:12:15","modified_gmt":"2026-05-06T15:12:15","slug":"cgv","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/raccoon-cyber.com\/index.php\/cgv\/","title":{"rendered":"CGV"},"content":{"rendered":"\t\t<div data-elementor-type=\"wp-page\" data-elementor-id=\"102\" class=\"elementor elementor-102\">\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-2fa07ca e-flex e-con-boxed e-con e-parent\" data-id=\"2fa07ca\" data-element_type=\"container\" data-e-type=\"container\">\n\t\t\t\t\t<div class=\"e-con-inner\">\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-15dacec elementor-widget elementor-widget-text-editor\" data-id=\"15dacec\" data-element_type=\"widget\" data-e-type=\"widget\" data-widget_type=\"text-editor.default\">\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t<h2>Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente<\/h2><h2>Article 1 \u2014 Identification du prestataire<\/h2><p>RACCOON CYBERSECURITY, SAS au capital de 2 000 \u20ac<\/p><p>SIREN : 934 305 707 \u2014 SIRET : 934 305 707 00010 \u2014 RCS Roanne<\/p><p>Si\u00e8ge social : 17 rue Victor Basch, 42300 Roanne<\/p><p>T\u00e9l\u00e9phone : +33 6 85 38 94 41 \u2014 E-mail : contact@raccoon-cyber.com<\/p><p>TVA intracommunautaire : FR89934305707<\/p><h2>Article 2 \u2014 Champ d&rsquo;application<\/h2><p>Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (CGV) s&rsquo;appliquent \u00e0 toutes les prestations de services conclues entre RACCOON CYBERSECURITY (ci-apr\u00e8s \u00ab le Prestataire \u00bb) et tout client professionnel (B2B) ou particulier (B2C), sans restriction ni r\u00e9serve.<\/p><p>Toute commande ou acceptation de devis implique l&rsquo;adh\u00e9sion pleine et enti\u00e8re du client aux pr\u00e9sentes CGV, qui pr\u00e9valent sur tout autre document du client, sauf accord \u00e9crit pr\u00e9alable du Prestataire.<\/p><p>Le Prestataire se r\u00e9serve le droit de modifier ses CGV \u00e0 tout moment. La version applicable est celle en vigueur \u00e0 la date de la commande.<\/p><h2>Article 3 \u2014 Prestations propos\u00e9es<\/h2><p>RACCOON CYBERSECURITY propose les prestations suivantes :<\/p><p>\u2014 Audit et test d&rsquo;intrusion (pentest) : \u00e9valuation de la s\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes d&rsquo;information, r\u00e9seaux et applications du client selon un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini contractuellement.<\/p><p>\u2014 Formation et sensibilisation \u00e0 la cybers\u00e9curit\u00e9 : sessions de formation destin\u00e9es aux \u00e9quipes et collaborateurs du client.<\/p><p>\u2014 Infog\u00e9rance et maintenance informatique : gestion, supervision et maintenance des syst\u00e8mes informatiques du client, ponctuellement ou via abonnement.<\/p><p>\u2014 Conseil et accompagnement : assistance strat\u00e9gique et op\u00e9rationnelle en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes d&rsquo;information, politique de s\u00e9curit\u00e9, rem\u00e9diation.<\/p><p>Le d\u00e9tail de chaque prestation, son p\u00e9rim\u00e8tre et ses modalit\u00e9s sont pr\u00e9cis\u00e9s dans le devis ou le contrat de service associ\u00e9.<\/p><h2>Article 4 \u2014 Commande et formation du contrat<\/h2><p>Toute demande de prestation fait l&rsquo;objet d&rsquo;un devis \u00e9tabli par le Prestataire, valable 30 jours \u00e0 compter de sa date d&rsquo;\u00e9mission.<\/p><p>Le contrat est conclu \u00e0 r\u00e9ception du devis sign\u00e9 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du r\u00e8glement de l&rsquo;acompte pr\u00e9vu. Toute modification du p\u00e9rim\u00e8tre en cours de mission fera l&rsquo;objet d&rsquo;un avenant \u00e9crit.<\/p><p>Pour les abonnements, le contrat prend effet \u00e0 la date de souscription et se renouvelle tacitement selon la p\u00e9riodicit\u00e9 convenue, sauf r\u00e9siliation dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l&rsquo;article 10.<\/p><h2>Article 5 \u2014 Tarifs et TVA<\/h2><p>Les tarifs sont exprim\u00e9s en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation au taux l\u00e9gal fran\u00e7ais.<\/p><p>Les prix sont susceptibles d&rsquo;\u00eatre r\u00e9vis\u00e9s \u00e0 chaque renouvellement d&rsquo;abonnement ou en cas de modification substantielle du p\u00e9rim\u00e8tre. Le Prestataire s&rsquo;engage \u00e0 en informer le client par \u00e9crit 30 jours avant toute r\u00e9vision tarifaire.<\/p><p>Les frais de d\u00e9placement, d&rsquo;h\u00e9bergement ou de mat\u00e9riel \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires \u00e0 l&rsquo;ex\u00e9cution de la prestation sont factur\u00e9s en sus, sur justificatifs, sauf mention contraire dans le devis.<\/p><h2>Article 6 \u2014 Modalit\u00e9s de paiement<\/h2><p>6.1 \u2014 Paiement en ligne : les paiements en ligne sont s\u00e9curis\u00e9s. Le Prestataire utilise un prestataire de paiement certifi\u00e9 PCI-DSS. Les coordonn\u00e9es bancaires du client ne sont jamais stock\u00e9es par le Prestataire.<\/p><p>6.2 \u2014 Abonnement mensuel : le montant de l&rsquo;abonnement est pr\u00e9lev\u00e9 automatiquement chaque mois \u00e0 la date anniversaire de souscription. En cas d&rsquo;\u00e9chec de pr\u00e9l\u00e8vement, le Prestataire se r\u00e9serve le droit de suspendre la prestation apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9e sans effet sous 72 heures.<\/p><p>6.3 \u2014 Facturation \u00e0 la fin : pour les prestations ponctuelles (audit, formation, conseil), la facture est \u00e9mise \u00e0 la fin de la prestation. Le r\u00e8glement est exigible \u00e0 r\u00e9ception de facture, sauf d\u00e9lai express\u00e9ment convenu dans le devis.<\/p><p>Tout retard de paiement entra\u00eene de plein droit l&rsquo;application d&rsquo;int\u00e9r\u00eats de retard au taux de trois fois le taux d&rsquo;int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal en vigueur, ainsi qu&rsquo;une indemnit\u00e9 forfaitaire de recouvrement de 40 \u20ac (art. L. 441-10 du Code de commerce) pour les clients professionnels.<\/p><h2>Article 7 \u2014 Obligations du Prestataire<\/h2><p>Le Prestataire est tenu \u00e0 une obligation de moyens. Il s&rsquo;engage \u00e0 ex\u00e9cuter les prestations avec diligence, professionnalisme et dans le respect des r\u00e8gles de l&rsquo;art.<\/p><p>Le Prestataire s&rsquo;engage \u00e0 respecter la confidentialit\u00e9 de toutes les informations et donn\u00e9es auxquelles il aurait acc\u00e8s dans le cadre de l&rsquo;ex\u00e9cution des prestations. Un accord de confidentialit\u00e9 (NDA) peut \u00eatre formalis\u00e9 sur demande du client.<\/p><p>Dans le cadre des missions d&rsquo;audit ou de pentest, le Prestataire s&rsquo;engage \u00e0 n&rsquo;effectuer aucune action d\u00e9passant le p\u00e9rim\u00e8tre autoris\u00e9 d\u00e9fini contractuellement. Une lettre d&rsquo;autorisation sign\u00e9e par le client sera syst\u00e9matiquement requise avant toute intervention technique.<\/p><h2>Article 8 \u2014 Obligations du client<\/h2><p>Le client s&rsquo;engage \u00e0 fournir au Prestataire toutes les informations et acc\u00e8s n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne ex\u00e9cution de la prestation, dans les d\u00e9lais convenus.<\/p><p>Le client garantit qu&rsquo;il dispose de tous les droits et autorisations n\u00e9cessaires sur les syst\u00e8mes faisant l&rsquo;objet d&rsquo;une prestation d&rsquo;audit ou de test d&rsquo;intrusion. Il est seul responsable de toute utilisation non autoris\u00e9e des r\u00e9sultats de la mission.<\/p><p>Le client s&rsquo;engage \u00e0 ne pas utiliser les connaissances, outils ou rapports fournis par le Prestataire \u00e0 des fins illicites.<\/p><h2>Article 9 \u2014 Responsabilit\u00e9 et limitation<\/h2><p>La responsabilit\u00e9 du Prestataire est limit\u00e9e aux dommages directs et pr\u00e9visibles r\u00e9sultant d&rsquo;une faute prouv\u00e9e dans l&rsquo;ex\u00e9cution de la prestation. Elle est en tout \u00e9tat de cause plafonn\u00e9e au montant HT des sommes effectivement vers\u00e9es par le client au titre de la prestation concern\u00e9e.<\/p><p>Le Prestataire ne saurait \u00eatre tenu responsable des dommages indirects (perte de donn\u00e9es, perte de chiffre d&rsquo;affaires, atteinte \u00e0 l&rsquo;image), des interruptions de service imputables \u00e0 des tiers, ni des cons\u00e9quences d&rsquo;une utilisation non conforme par le client des livrables fournis.<\/p><p>Le Prestataire n&rsquo;est pas responsable des vuln\u00e9rabilit\u00e9s non d\u00e9couvertes lors d&rsquo;un audit, celui-ci \u00e9tant r\u00e9alis\u00e9 dans un p\u00e9rim\u00e8tre et un d\u00e9lai limit\u00e9s.<\/p><h2>Article 10 \u2014 R\u00e9siliation<\/h2><p>10.1 \u2014 Abonnements : chaque partie peut r\u00e9silier le contrat d&rsquo;abonnement par notification \u00e9crite (e-mail avec accus\u00e9 de r\u00e9ception) avec un pr\u00e9avis de 30 jours avant la date de renouvellement. Les sommes d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es ne sont pas remboursables.<\/p><p>10.2 \u2014 Prestations ponctuelles : en cas d&rsquo;annulation par le client apr\u00e8s acceptation du devis et moins de 7 jours ouvr\u00e9s avant le d\u00e9but de la prestation, un montant correspondant \u00e0 50 % du devis HT sera d\u00fb \u00e0 titre d&rsquo;indemnisation.<\/p><p>10.3 \u2014 R\u00e9siliation pour faute : en cas de manquement grave d&rsquo;une partie \u00e0 ses obligations, l&rsquo;autre partie peut r\u00e9silier le contrat de plein droit apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9e sans effet sous 15 jours.<\/p><h2>Article 11 \u2014 Droit de r\u00e9tractation (clients particuliers \u2014 B2C)<\/h2><p>Conform\u00e9ment aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier dispose d&rsquo;un d\u00e9lai de 14 jours calendaires \u00e0 compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de r\u00e9tractation, sans avoir \u00e0 motiver sa d\u00e9cision.<\/p><p>Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa d\u00e9cision par e-mail \u00e0 contact@raccoon-cyber.com avant l&rsquo;expiration du d\u00e9lai.<\/p><p>Le droit de r\u00e9tractation ne peut \u00eatre exerc\u00e9 pour les prestations pleinement ex\u00e9cut\u00e9es avant la fin du d\u00e9lai de r\u00e9tractation, avec l&rsquo;accord pr\u00e9alable et expr\u00e8s du client qui a reconnu renoncer \u00e0 son droit de r\u00e9tractation (art. L. 221-28 du Code de la consommation).<\/p><h2>Article 12 \u2014 Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/h2><p>Les livrables, rapports, outils et m\u00e9thodes d\u00e9velopp\u00e9s par le Prestataire dans le cadre des prestations restent la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle exclusive de RACCOON CYBERSECURITY, sauf accord \u00e9crit contraire.<\/p><p>Le client b\u00e9n\u00e9ficie d&rsquo;une licence d&rsquo;utilisation non exclusive et non cessible sur les livrables remis, pour ses seuls besoins internes.<\/p><p>Le client s&rsquo;interdit de reproduire, vendre, diffuser ou c\u00e9der tout ou partie des livrables \u00e0 des tiers sans autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable du Prestataire.<\/p><h2>Article 13 \u2014 Donn\u00e9es personnelles<\/h2><p>Les donn\u00e9es personnelles collect\u00e9es dans le cadre de la relation commerciale sont trait\u00e9es conform\u00e9ment au RGPD et \u00e0 la politique de confidentialit\u00e9 de RACCOON CYBERSECURITY, disponible sur https:\/\/raccoon-cyber.com.<\/p><p>Ces donn\u00e9es sont utilis\u00e9es aux fins de gestion de la relation client, de facturation et de communication. Elles ne sont pas c\u00e9d\u00e9es \u00e0 des tiers \u00e0 des fins commerciales.<\/p><h2>Article 14 \u2014 Force majeure<\/h2><p>Aucune partie ne pourra \u00eatre tenue responsable d&rsquo;un manquement \u00e0 ses obligations contractuelles r\u00e9sultant d&rsquo;un cas de force majeure au sens de l&rsquo;article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, cyberattaque massive externe, pand\u00e9mie, d\u00e9faillance de r\u00e9seau national, etc.).<\/p><p>La partie touch\u00e9e devra notifier l&rsquo;autre dans les meilleurs d\u00e9lais et les parties rechercheront de bonne foi une solution adapt\u00e9e.<\/p><h2>Article 15 \u2014 Droit applicable et juridiction comp\u00e9tente<\/h2><p>Les pr\u00e9sentes CGV sont soumises au droit fran\u00e7ais.<\/p><p>En cas de litige, et apr\u00e8s tentative de r\u00e9solution amiable, le Tribunal de Commerce de Roanne sera seul comp\u00e9tent, y compris en cas de pluralit\u00e9 de d\u00e9fendeurs ou d&rsquo;appel en garantie.<\/p><p>Pour les clients particuliers (B2C), la juridiction comp\u00e9tente est celle du domicile du d\u00e9fendeur ou du lieu d&rsquo;ex\u00e9cution de la prestation, conform\u00e9ment aux r\u00e8gles du Code de proc\u00e9dure civile. Le client particulier peut \u00e9galement recourir \u00e0 la m\u00e9diation de la consommation : liste des m\u00e9diateurs agr\u00e9\u00e9s disponible sur https:\/\/www.economie.gouv.fr\/mediation-conso.<\/p><h2>Article 16 \u2014 Dispositions diverses<\/h2><p>Si une clause des pr\u00e9sentes CGV est d\u00e9clar\u00e9e nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent en vigueur.<\/p><p>Le fait pour le Prestataire de ne pas se pr\u00e9valoir d&rsquo;une disposition des pr\u00e9sentes CGV ne saurait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme une renonciation \u00e0 s&rsquo;en pr\u00e9valoir ult\u00e9rieurement.<\/p><p>Les pr\u00e9sentes CGV constituent l&rsquo;int\u00e9gralit\u00e9 de l&rsquo;accord entre les parties sur leur objet et remplacent tout accord ant\u00e9rieur.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente Article 1 \u2014 Identification du prestataire RACCOON CYBERSECURITY, SAS au capital de 2 000 \u20ac SIREN : 934 305 707 \u2014 SIRET : 934 305 707 00010 \u2014 RCS Roanne Si\u00e8ge social : 17 rue Victor Basch, 42300 Roanne T\u00e9l\u00e9phone : +33 6 85 38 94 41 \u2014 E-mail : contact@raccoon-cyber.com [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-102","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v27.6 - 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